Ce qui s’applique à toute mission.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services intellectuelles fournies par Ailix.AI, qui exploite la marque commerciale « Ailix Consulting » (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire acceptée par écrit. En cas de contradiction, la proposition signée prévaut sur les présentes conditions.

Elles sont réservées aux professionnels : le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

2. Devis et commande

Toute mission fait l’objet d’une proposition écrite qui en décrit le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est formée par la signature de cette proposition ou par tout accord écrit exprès du Client.

Les prix pratiqués sont les suivants :

• l’audit : de 4 000 à 20 000 € HT, selon le périmètre retenu ;
• les missions : au forfait mensuel, à partir de 9 000 € HT par mois.

Toute demande qui excède le périmètre décrit dans la proposition fait l’objet d’un avenant écrit avant sa réalisation.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire de la proposition, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, sans que le délai convenu puisse excéder les plafonds fixés par l’article L. 441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

4. Exécution et collaboration

Le Prestataire exécute la mission dans les règles de l’art, avec des intervenants qualifiés, selon le calendrier arrêté dans la proposition.

Une mission ne réussit pas sans la participation du Client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, doté du pouvoir de décision sur le périmètre ;
• fournir en temps utile les informations, documents et jeux de données nécessaires ;
• ouvrir les accès aux systèmes et aux environnements concernés ;
• mobiliser les personnes dont l’avis est nécessaire aux arbitrages.

Le calendrier est ajusté à due proportion des retards imputables au Client.

5. Point GO / NO-GO

La méthode du Prestataire comporte un point d’arrêt formel à l’issue de l’audit. À ce point, le Client comme le Prestataire peuvent décider de ne pas poursuivre.

Cette décision met fin à la mission sans indemnité de part ni d’autre. Les livrables des étapes déjà réalisées restent acquis au Client, qui en conserve le libre usage. Les sommes correspondant à ces étapes restent dues.

6. Propriété intellectuelle

Le code source développé spécifiquement pour le Client dans le cadre d’une mission lui est cédé, à titre exclusif, au complet paiement du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour la durée légale de protection et pour tous pays. Le Client peut faire évoluer, auditer et maintenir ce code par ses propres équipes ou par le tiers de son choix.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire génériques, antérieurs à la mission ou développés indépendamment d’elle. Lorsque de tels éléments sont nécessaires à l’exploitation du livrable, le Client en reçoit un droit d’usage non exclusif, gratuit et pour la durée d’exploitation de ce livrable.

Les composants tiers et les logiciels libres intégrés au livrable restent régis par leurs licences respectives, identifiées dans la documentation remise.

7. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la mission, à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci et à en restreindre l’accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement produit effet pendant la mission et pendant cinq ans après son terme.

Le Prestataire ne cite le Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable. À défaut d’accord, les missions ne sont présentées que sous une forme anonymisée.

8. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 pour les traitements qu’elle met en œuvre. Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent l’acte d’encadrement exigé par l’article 28 de ce règlement.

Les traitements opérés depuis le site du Prestataire sont décrits dans sa politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, le préjudice commercial et l’atteinte à l’image.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la mission au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

10. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.