Option conformité IA et données.
AI Act et RGPD : revue des obligations applicables, écarts et actions prioritaires. Données : provenance, localisation, hébergement, accès, usages et transferts.
La réglementation et la circulation des données.
Pour chaque outil de l’inventaire, l’option vérifie ce que les textes exigent et où passent les données.
AI Act et RGPD
Obligations applicables
Le rôle de la cible pour chaque système (fournisseur ou déployeur), le niveau de risque probable au sens du règlement, la documentation, la supervision et la formation des personnes concernées.
Données personnelles
Les traitements liés aux outils IA : bases légales, sous-traitants et analyses d’impact, rapprochés des usages réels.
Écarts et actions prioritaires
Les écarts sont décrits avec leur source et l’action qui les traite. Ceux qui peuvent appeler une garantie spécifique sont repris dans l’annexe GAP et SPA.
Données
Provenance et droits d’usage
D’où viennent les données utilisées par les outils IA, et ce que les contrats clients permettent d’en faire, y compris pour alimenter ou entraîner un modèle.
Localisation et hébergement
Où les données sont stockées et traitées, chez quels prestataires et sous-traitants.
Accès, usages et transferts
Qui accède aux données, pour quels usages, et lesquelles sortent de l’Union européenne.
Des échéances selon le système et le rôle.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique par étapes. L’examen part des usages observés, du rôle de la cible et de la catégorie de chaque système.
| Échéance | Disposition | À examiner en diligence |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 | Point de départ des échéances ci-dessous. |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites | Les interdictions s’appliquent. |
| 2 août 2025 | Gouvernance et obligations relatives aux modèles d’IA à usage général | Le rôle de fournisseur, de fournisseur en aval ou de déployeur détermine les obligations à examiner. |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, sous réserve des échéances spécifiques | Les règles de transparence et le régime de contrôle rejoignent les dispositions déjà applicables. Les systèmes à haut risque suivent le calendrier ci-dessous. |
| 2 décembre 2027 | Exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III | La qualification dépend de l’usage réel du système et du rôle de l’organisation dans sa chaîne de valeur. |
| 2 août 2028 | Exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe I | Cette échéance vise les systèmes liés à des produits soumis à la législation européenne listée dans cette annexe. |
Dernière vérification le 23 août 2026. Sources officielles : Commission européenne et règlement (UE) 2024/1689 consolidé.
Ce qui revient aux avocats de l’opération.
Cette option ne constitue pas une consultation juridique. Ailix relève les faits, identifie les textes susceptibles de s’appliquer et propose les actions prioritaires. Les avocats de l’opération qualifient les faits et rédigent le contrat de cession.
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